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Comment un chantier doit-il être balisé ?

En ce qui concerne la réglementation concernant le balisage d'un chantier, nous renvoyons aux deux articles suivants:
 
L'article 22, 6° de la Loi sur le bien-être du 4 août 1996 stipule que “le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage a notamment pour mission de prendre les mesures nécessaires  “pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.” Cela signifie que, dans son plan de sécurité et de santé, le coordinateur devra de préférence, dès la phase de projet, prévoir de quelle manière l'accès à un chantier est réglé.
L'AR 'chantiers temporaires ou mobiles' du 25 janvier 2001 stipule par ailleurs que "les abords et le périmètre du chantier devront être signalés et matérialisés de sorte à être clairement visibles et identifiables.” (voir annexe III, partie A, 18a AR CTM). L'entrepreneur doit donc marquer et délimiter clairement le chantier.
 
Il se fait d'une part que la réglementation même ne définit pas comment ou de quelle manière un chantier doit être délimité. Le plan de sécurité et de santé du coordinateur de sécurité fournira le plus souvent des indications. D'autre part, tant le coordinateur de sécurité que l'entrepreneur peuvent être sanctionnés pénalement pour pure infraction aux dispositions légales mentionnées précédemment ou suite à un accident (du travail) qui résulte d'une telle infraction. La base légale pour cette sanction est d'une part le Code Pénal Social et d'autre part l'article 418 du Code pénal (devoir général de prévoyance).
 
Le non-balisage ou marquage ou le balisage ou marquage insuffisant d'un chantier peut par exemple être considéré comme une négligence ou un manque de prévoyance au sens de l'article 418 du Code pénal. Ce manque de prévoyance ou cette négligence peut - après un accident - mener, outre à une condamnation pénale, au paiement d'une indemnité dans le cadre de la responsabilité civile.
 
En d'autres termes, en tant qu'entrepreneur, on peut choisir de délimiter un chantier par exemple à l'aide d'un filet orange. La question qui se pose est de savoir si cette délimitation peut être considérée comme suffisante dans le cadre de la question de responsabilité si un accident devait se produire. Tout entrepreneur doit à chaque fois se demander quel balisage un entrepreneur normal et prudent aurait prévu dans des circonstances identiques.


Quels sont les équipements sociaux obligatoires ?

Les équipements sociaux doivent être présents sur les chantiers pour permettre aux ouvrier(ères) de ranger les vêtements, de se changer, de se laver, de prendre leurs repas, de boire, de se rendre aux toilettes… La convention collective du travail de la Commission paritaire de la construction du 10.03.2016 relative à l'humanisation du travail aborde cette problématique.

Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans :



Quand faut-il pourvoir une grue de grande hauteur d’une balise d’obstacle aérien ?

Pour la sécurité et l’efficacité de la navigation aérienne, une partie de l’espace aérien doit être libre de tout obstacle. Une construction, une installation fixe, mobile, temporaire ou permanente peut constituer un obstacle. L’avis aéronautique est donc nécessaire lorsqu’on souhaite ériger des constructions ou des installations pouvant constituer un danger pour la navigation aérienne. Dans ce cas, il faut introduire une demande d’avis d’obstacles au service Aéroports de la direction générale (DG) Transport aérien.


Qui doit placer la signalisation des travaux qui se trouvent sur la voie publique ?

La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux. S'il doit être fait usage de signaux relatifs à la priorité, de signaux d'interdiction, de signaux d'obligation, de signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement ou de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation, cette signalisation peut uniquement être mise en place moyennant autorisation donnée: 

  • par le Ministre qui a la gestion des autoroutes dans ses attributions ou par son délégué lorsqu'il s'agit d'une autoroute;
  • par le bourgmestre ou par son délégué lorsqu'il s'agit d'une autre voie publique.

 
L'autorisation détermine dans chaque cas la signalisation routière qui sera utilisée (art. 78.11 du code de la route). Pour obtenir l'autorisation, un plan de la signalisation de chantier sera établi.
 
En vue de garantir la sécurité maximale des ouvriers et des usagers, une signalisation complémentaire aux dispositions obligatoires prévues par l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 peut être exigée. L'autorisation doit se trouver sur le chantier et doit être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Les travaux ne peuvent commencer que si les dispositions indispensables ont été prises et que la signalisation nécessaire a été mise en place. La signalisation routière doit être enlevée par celui qui exécute les travaux dès que ceux-ci sont terminés (art 78.1.2 du code de la route).
 
Vous trouverez des informations complémentaires dans le dossier Constructiv 106 - Signalisation des chantiers routiers et des obstacles sur la voie publique.