Qu’est-ce que le service interne pour la prévention et la protection au travail ?
L’employeur a l’obligation de mettre en place un Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail (SIPP). Ce service comprend au moins un conseiller en prévention.
Le SIPP a pour tâche d’assister l’employeur dans le cadre de la gestion de la politique en matière de bien-être au sein de l’entreprise et de détecter les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Vous trouverez plus d’informations dans notre dossier Constructiv 149 - Bien-être au travail - Guide pour les entreprises de construction ainsi que dans le dossier Constructiv 128 - La construction et ses structures de prévention internes et externes.
Quelles sont les tâches du conseiller en prévention ?
Le conseiller en prévention assiste l’employeur dans ses obligations relatives au bien-être au travail.
Il travaille au sein du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) qui doit remplir toute une série de missions et de tâches (participer à l’analyse des risques, donner des avis sur le plan global de prévention et le plan d’action annuel, étudier les causes des accidents du travail, faire des propositions concernant l’accueil des nouveaux travailleurs, donner des avis sur les procédures d’urgence, visiter les lieux de travail, établir un rapport annuel, …)
Les missions et tâches du conseiller en prévention et du SIPP sont reprises dans les articles II.1-4 à II.1-9 du titre 1er Le service interne pour la prévention et la protection au travail du livre II du code du bien-être au travail.
Quel est le niveau de formation du conseiller en prévention ?
Le conseiller en prévention doit être formé suivant le groupe auquel appartient son entreprise:
- Groupe A (plus de 200 travailleurs – secteur construction): Conseiller en prévention: Niveau I
- Groupe B (de 50 à 199 travailleurs – secteur construction): Conseiller en prévention: Niveau II
- Groupe C et D (de 1 à 49 travailleurs – secteur construction): Connaissances de base, formation non obligatoire mais conseillée
- Groupe D (moins de 20 travailleurs – secteur de la construction): le conseiller en prévention peut être l’employeur, s’il possède les connaissances de base.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web du SPF ETCS.
Consultez la liste des institutions qui dispensent des cours de base pour les conseillers en prévention et les cours de formation complémentaire pour conseillers en prévention.
Qu’est-ce que le service externe pour la prévention et la protection au travail ?
Si le SIPP ne peut exécuter les missions qui lui sont attribuées, l’employeur fait appel en complément à un Service Externe pour la Prévention et la Protection (SEPP). Un SEPP se compose de deux départements:
- un département ‘surveillance médicale’
- un département ‘gestion des risques'
Un SEPP doit être agréé pour pouvoir fonctionner.
Vous trouverez plus d’informations dans le dossier Constructiv 128 - La construction et ses structures de prévention internes et externes.
Dois-je m’affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail ?
Si le SIPP ne peut exécuter les missions qui lui sont attribuées, l’employeur s’affilie en complément à un service externe pour la prévention et la protection (SEPP -Voir FAQ précédente)
Le SEPP conclut une convention avec l’entreprise de construction pour une durée indéterminée. La convention prend fin d’office, ou par un préavis par le SEPP, ou par l’entreprise de construction. Chaque SEPP doit établir une tarification pour les missions qu’il accomplira.
Vous trouverez plus d’informations dans le dossier Constructiv 128 - La construction et ses structures de prévention internes et externes.
Qu’est-ce qu’un service externe pour les contrôles techniques ?
La législation belge impose une série de contrôles périodiques à effectuer sur des machines, des installations, des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Ces contrôles périodiques doivent être effectués par des organismes externes. Il s’agit des Services Externes pour les Contrôles Techniques, en abrégé SECT.
Les SECT sont agréés par le SPF Emploi Travail et Concertation sociale.
Vous trouverez un aperçu des contrôles obligatoires à la page 28 du dossier Constructiv 128 - La construction et ses structures de prévention internes et externes.
Qu’est-ce qu’un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)?
Les comités pour la prévention et la protection au travail, en abrégé CPPT, doivent être institués dans les entreprises qui occupent habituellement 50 travailleurs.
En raison de la structure spéciale du secteur de la construction (caractérisée entre autres par la mobilité des chantiers et des ouvriers), il s’avère difficile dans la pratique d’instituer un CPPT suivant les procédures habituelles (élections sociales). Afin de faire face à ces difficultés, un protocole additionnel a été conclu au sein du secteur de la construction. Ce protocole stipule clairement que les compétences du (Conseil d’entreprise et du) CPPT sont exercées par la délégation syndicale construction.
La délégation syndicale qui agit en tant que CPPT a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Vous trouverez plus d’informations dans le dossier Constructiv 128 - La construction et ses structures de prévention internes et externes.