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Arrêtés ministériels

Les arrêtés ministériels sont souvent des normes juridiques promulguées par les ministres pour exécuter des matières secondaires d’une loi au sens strict ou d’un AR.

Voici un AM important pour le secteur de la construction:

  • Arrêté Ministériel du 07.05.1999 concernant la signalisation des chantiers. : ATTENTION!! uniquement d’application pour la Région Flamande et la Région Bruxelles-Capitale.
Plus d’informations sur la législation des régions Wallonne, Flamande et Bruxelloise