Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont conclu le 12 mai 2022 une
convention collective de travail ‘Formations à la sécurité de base’. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2022.
Le 14 avril 2023, l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles a été également complété par l’obligation de suivre cette formation de base en sécurité, de ce fait, cette obligation a été d’application automatiquement pour un public cible beaucoup plus élargi :
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AR du 7 avril 2023 fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles.
• Plus d’infos :
SFP Emploi, Travail et Concertation sociale
Vous trouverez dans
nos FAQ plus d’infos concernant les différence entre les deux réglementations.
La CCT du secteur de la construction prévoit entre autres :
Définition - qu’est-ce qu’une formation à la sécurité de base?
Une formation qui vise à sensibiliser les participants aux risques auxquels ils peuvent être exposés sur un chantier, que ces risques soient inhérents à leur propre activité ou à d’autres travaux de construction effectués dans leur environnement.
Doivent également toujours faire partie d’une formation à la sécurité de base:
• les connaissances de base des principes de prévention légaux
• l’application des mesures de prévention adaptées
• le comportement sûr sur un chantier
La durée est de 8 heures minimum au total. Le Comité de gestion de Constructiv est chargé de l’établissement, de la validation et du contrôle de la liste des formations à la sécurité de base qui répondent aux exigences posées.
Timing
La CCT est entrée en vigueur au 1er avril 2022 avec une période transitoire de 6 mois. La deadline pour former les personnes qui ne le sont pas/n’étaient pas encore formées était fixée au 30/09/2022.
Une période supplémentaire de 6 mois était encore possible si, pour des raisons objectives et/ou d’organisation pratique, il n’était pas possible pour les personnes concernées de se mettre en règle. Dans ce cas, la deadline pouvait, en concertation avec la délégation syndicale, être reportée au 31/03/2023 au plus tard.
S’il n’y a pas de délégation syndicale, le report devait être signalé à Constructiv.
Les nouveaux entrants doivent suivre la formation de base dans le mois après l’entrée en service à moins que cette première occupation ait lieu en juillet ou en août; dans ce cas, la deadline est le 30/09.
Chantiers avec coordination de la sécurité obligatoire vs. chantiers sans coordination
• Si la coordination de la sécurité est obligatoire sur chantier, la formation doit être agréée par Constructiv auprès d’un centre de formation (externe). Une formation en entreprise n'est donc pas suffisante.
• Pour ceux qui travaillent sur des chantiers où la coordination de la sécurité n’est pas obligatoire, c’est encore possible de suivre une formation en entreprise à condition que celle-ci soit donnée par une personne interne compétente (p.ex. un conseiller en prévention). Dans le cas d’une telle formation en entreprise, le programme développé par Constructiv doit être suivi et Constructiv se chargera également du contrôle de la qualité de ces formations.
Ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas organiser des formations en interne, peuvent également s’adresser auprès d’un opérateur de formation externe.
Exceptions, dispenses et assimilations
Les ouvriers de la CP 124 auxquels cette CCT s'applique, répondent à l’obligation d’avoir suivi une formation à la sécurité de base, s’ils apportent la preuve qu’ils:
• sont déjà en possession d’un certificat VCA valable;
• ont déjà suivi une formation à la sécurité pour la construction validée par Constructiv;
• sont déjà en possession d’un diplôme délivré ou validé par Constructiv établissant que la formation en sécurité de base suivie suffit;
• avoir au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années (*);
• ont déjà suivi la formation à la sécurité de base du travail intérimaire dans la construction (16 h)
(*) Attention, cette condition est plus stricte dans l’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et donc le nombre d’années prévues par l’AR prévaut: expérience relative à l’exécution des activités sur un chantier temporaire ou mobile d’au moins cinq ans dans les dix dernières années
Formations suivies à l’étranger
Lorsque la formation à la sécurité de base est suivie dans un autre pays européen, celle-ci est assimilée, si elle s’est clôturée par un certificat VCA valable et qu'une preuve peut être présentée.
Lorsque la formation à la sécurité de base ne s’est pas clôturée par un certificat VCA, la formation doit fournir aux participants les aptitudes et connaissances de base en matière de prévention et de protection sur les chantiers, plus particulièrement à propos:
1. Des principes légaux et de la hiérarchie des mesures de prévention;
2. De l’importance de l’analyse des risques avant le début des travaux;
3. Des mesures préventives possibles en cas de risques sur le chantier;
4. De la mise en sécurité du lieu de travail et le cas échéant de l’installation;
5. Des panneaux d’obligation, d’interdiction et d’avertissement;
6. Des équipements de protection individuelle adaptés pour l’exécution d’une tâche;
7. Du travail en toute sécurité avec des engins de levage, du matériel d’élingage, des engins fixes et portatifs, ainsi qu’avec de l’outillage à main;
8. Des mesures de prévention nécessaires lors de l’exécution de travaux en hauteur;
9. Des pictogrammes des produits et propriétés dangereuses;
10. Des risques et mesures de prévention lors de travaux avec des produits aux propriétés dangereuses;
11. Des mesures de prévention relatives aux risques liés aux installations de chantier électriques;
12. Du comportement adéquat en cas d’incendie sur le chantier;
13. Des procédures d’urgence sur le chantier;
14. De l’importance du comportement, de l’ordre et de la propreté pour travailler en toute sécurité sur le chantier.
Cela doit être attesté par l'opérateur agréé qui a donné la formation ou par l’organe de concertation ou par un institut de prévention dans le pays européen où le travailleur est habituellement occupé et une preuve doit être apportée.