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Le Deal pour l’emploi

Le Deal pour l’emploi : Droit individuel à la formation, Plans de formation entreprise et FLA (Federal Learning Account)

1.    Contexte

Le « Deal pour l’emploi » (Loi du 3 octobre 2022) prévoit un droit individuel à la formation. Il en découle que chaque travailleur à temps plein du secteur privé a, depuis 2024, droit à au moins 5 jours de formation par an. Cette obligation s’applique aux entreprises occupant 20 travailleurs ou plus. Les entreprises de 10 travailleurs ou plus et moins de 20 travailleurs doivent prévoir 1 jour de formation par travailleur par an. 

Afin de permettre un suivi de ces droits individuels à la formation pour les travailleurs et employeurs concernés, les pouvoirs publics ont créé une application digitale, à savoir le « Federal Learning Account » (FLA).

En outre, le « deal pour l’emploi » établit l’obligation pour les entreprises d’élaborer une fois par année calendrier un plan de formation pour tous les travailleurs. Ce plan de formation n’est obligatoire que pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus.

En tant qu’entreprise de construction, vous trouverez sur cette page de plus amples informations sur ces droits sujets :
■    Droit individuel à la formation
■    Federal Learning Account
■    Plan de formation

2.    Le droit individuel à la formation

■    Droit individuel à la formation dans la CP124

Le droit individuel à la formation, qui a vu le jour avec le deal pour l’emploi, peut selon la législation être concrétisé par chaque secteur au travers d’une CCT. Une telle CCT a été conclue au sein du secteur de la construction. Cette CCT du 23 juin 2023 prévoit, pour les entreprises de la CP124 occupant 20 travailleurs ou plus (et leurs travailleurs), une trajectoire de croissance en vue d’atteindre, à l’horizon 2030, 5 jours de formation par an :
□    2023-2025 : 2,5 jours
□    À partir du 01.01.2026 : 3 jours
□    À partir du 01.01.2027 : 3,5 jours
□    À partir du 01.01.2028 : 4 jours
□    À partir du 01.01.2029 : 4,5 jours
□    À partir du 01.01.2030 : 5 jours

Les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs au sein de la CP124 doivent prévoir à partir de 2024 en moyenne 1 jour de formation par an par travailleur à temps plein. Aucune trajectoire de croissance n’a été définie à ce niveau.

Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, il n’est pas question d’un droit individuel à la formation.

Ces jours de formation s’appliquent aux travailleurs à temps plein en service une année complète au sein d’une entreprise. Pour les travailleurs ayant un contrat de travail à temps partiel et/ou pour les travailleurs n’ayant pas été actifs durant une année complète, un régime proportionnel est d’application.

■    Quelles formations entrent en ligne de compte pour le droit individuel à la formation ?

Tant les formations formelles que les formations informelles entrent en ligne de compte pour le droit individuel à la formation.
□    Formations formelles : il s’agit de cours et stages développés par des formateurs ou orateurs. Ils se déroulent dans un lieu séparé du lieu de travail et s’adressent à un groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être organisées au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci. Les formations en ligne entrent également en ligne de compte. Dans le secteur de la construction, les formations formelles peuvent par exemple consister en des formations professionnelles organisées dans ou en dehors de l’entreprise, des formations sécurité, des formations en langues…
□    Formations informelles : il s’agit d’activités de formation qui, à la différence des formations formelles, sont directement liées au travail. Ces formations se caractérisent par une grande autonomie laissée à l’apprenant ou au groupe d’apprenants (en termes d’horaire, de contenu, de lieu…). Dans le secteur de la construction, il peut par exemple s’agir de l’accueil de nouveaux entrants dans l’entreprise, de toolbox meetings, de formations chez les fournisseurs, de visites d’étude, d’ateliers…

■    Le droit individuel à la formation est envisagé sur une période de 5 ans

Ce droit à la formation a pour objectif qu’à la fin de chaque période de 5 ans, dont la première débute le 1er janvier 2024, le travailleur occupé à temps plein ait pris en moyenne le nombre minimum de jours de formation. Au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, cela représente donc pour le secteur de la construction un nombre minimum de 15,5 jours (ou 3,1 jours en moyenne par an) compte tenu de la trajectoire de croissance établie au niveau sectoriel. Si un ouvrier suit 15,5 jours de formation au cours de l’année 2028, le droit individuel à la formation est donc respecté. En d’autres termes, durant cette période de 5 ans (du 01/01/2024 au 31/12/2028 inclus – du 01/01/2029 au 31/12/2033 inclus – …), les jours de formation non utilisés sont reportés à l’année suivante. À l’issue de chaque période de 5 ans, le solde du nombre de jours du droit individuel à la formation est remis à zéro. Dans le cas d’un licenciement par l’employeur qui n’est pas imputable au travailleur, par exemple dans le cadre d’un licenciement collectif, un solde en suspens peut avoir un effet sur l’indemnité compensatoire de préavis ou sur le délai de préavis.

FAQ des pouvoirs publics au sujet du Droit individuel à la formation
https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/droit-individuel-la-formation/droit-individuel-la-formation-faq

3.    Federal Learning Account

■    Le Federal Learning Account

Les pouvoirs publics veulent tendre vers une plus grande transparence sur le suivi des formations et la gestion des droits à la formation, en ce compris les droits individuels à la formation dans le cadre du Deal pour l’emploi. Les pouvoirs publics ont, à ce titre, créé une banque de données digitale qui reprend un compte individuel de formation pour chaque travailleur du secteur privé, à savoir le Federal Learning Account (FLA).

Une réglementation officielle relative à ce Federal Learning Account (FLA) a été publiée (loi du 20 octobre 2023). Le 1er avril 2024, la loi d’exécution du FLA est entrée en vigueur. Nous en reprenons ici les grandes lignes. Le FLA est d’application pour tous les employeurs, et donc également pour les entreprises de moins de 10 travailleurs. En tant qu’entreprise, vous devez remplir certaines obligations, à savoir l’enregistrement des droits à la formation et des formations suivies :
□    Droits à la formation : le nombre de jours de formation auxquels ont droit vos travailleurs en 2024. Ce nombre dépend de la taille de votre entreprise. 
□    Formations suivies : les formations que vous avez offertes en tant qu’employeur à vos travailleurs et qui ont été suivies. Les employeurs doivent enregistrer les formations formelles et informelles de leurs travailleurs pour chaque trimestre. Cela doit être fait au plus tard un mois après la fin d’un trimestre. Lors du lancement de ce FLA, quelques règlements transitoires sont néanmoins d’application. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le texte ci-dessous. 

■    Communication de ces données

Ces données peuvent être communiquées via trois canaux :
□    Via une application web : https://www.federallearningaccount.be/
□    Via la création d’un canal via le portail de la sécurité sociale où vous pouvez charger des données dans le FLA via un Batch
□    Via la création d’un canal API via le portail de la sécurité sociale où vous pouvez envoyer des données relatives au FLA. 

TOUS les employeurs (indépendamment de la taille de leur entreprise) doivent enregistrer via ces canaux les droits à la formation de leurs travailleurs et toutes les formations suivies (formations organisées à partir du 1er janvier 2024). Dans quelques mois, à savoir à partir du 1er juin 2024, vous pourrez enregistrer les droits à la formation et activités de formation, mais pas encore maintenant. À partir du 1er juin 2024, vous disposerez dès lors de 6 mois (jusqu’au 31 novembre 2024) pour communiquer les données requises. À partir de ce moment, vous devrez fournir les données toujours au plus tard 1 mois après la fin d’un trimestre.

■    Accès à l’application web

Depuis le 1er avril 2024, https://www.federallearningaccount.be/ vous donne accès à une version beta de l’application web Federal Learning Account. Cette version beta n’est pas encore tout à fait prête, vous ne devez donc encore rien y enregistrer car elle n’est prévue qu’à partir du 1er juin 2024. Néanmoins, déjà parcourir l’outil ne peut pas faire de mal, afin de vous faire une idée de ce que vous devrez faire. Vous trouverez également des informations intéressantes sur la page 
https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html, par exemple des manuels pour l’application web, pour le canal Batch ou le canal API…

Les travailleurs pourront consulter leur compte individuel de formation sur MyCareer.be

■    Rôle de Constructiv

À l’heure actuelle, Constructiv ne peut assumer encore aucun rôle formel en termes de communication de données aux pouvoirs publics dans le cadre du Federal Learning Account. En cas de changement à ce niveau, nous vous en informerons naturellement.

4.    Plans de formation

■    Pour qui et quand ?

Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent élaborer un plan de formation chaque année. Ce plan de formation doit être élaboré avant le 31 mars. Lors de l’élaboration de ce plan, l’employeur doit respecter la concertation sociale interne. Ce plan doit donc préalablement être présenté au conseil d’entreprise ou, en l’absence de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale. Ce plan doit être transmis au plus tard 15 jours avant la réunion lors de laquelle il sera examiné. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doivent formuler un avis au plus tard le 15 mars. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, le plan de formation doit être présenté aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Ce plan de formation a une durée minimale d’1 an. Il peut cependant également être conclu pour plusieurs années si le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs sont d’accord. La réglementation prévoit que ce plan doit être conservé au sein de l’entreprise. À terme, il sera également transmis par voie électronique aux pouvoirs publics, mais la façon de procéder à ce titre n’est pas encore connue.

Cette réglementation est actuellement déjà en vigueur. Un premier plan de formation aurait donc déjà dû être prêt le 15 mars 2023. 

■    Contenu du plan de formation

Le deal pour l’emploi prévoyait la possibilité pour les secteurs, via une CCT, de déterminer le contenu et les critères auxquels doit répondre le plan élaboré au niveau de l’entreprise. Une CCT a été conclue à ce titre au sein de la CP124 (CCT du 17 octobre 2022). En vertu de cette CCT, le « Plan de formation Constructiv », que vous devez compléter pour percevoir des interventions financières de Constructiv, est conforme au contenu requis par le deal pour l’emploi. Outre la concrétisation des modules existants pour l’enregistrement des besoins de main-d’œuvre et de formation (avec une attention particulière pour les formations formelles et informelles), le Deal pour l’emploi rend également obligatoire l’inventaire d’une série de mesures et d’intentions de formation en faveur des groupes à risque. L’entreprise doit également expliquer dans quelle mesure le plan contribue aux investissements dans les formations. Tous ces aspects sont repris dans la dernière version du « Plan de formation Constructiv ».

Seul point d’attention : le « Plan de formation Constructiv » est naturellement uniquement prévu pour les ouvriers de la CP124 de votre entreprise. Si vous occupez, outre les ouvriers de la CP124, également d’autres travailleurs, vous pouvez demander pour ces derniers un modèle de plan de formation à votre organisation patronale, à votre secrétariat social ou au fonds de formation du secteur en question.

■    Rôle de Constructiv

Outre la mise à disposition d’un « Plan de formation Constructiv » conforme aux exigences du deal pour l’emploi, Constructiv peut à l’avenir jouer un rôle additionnel. Le deal pour l’emploi établit en effet que ces plans de formation doivent être transmis par voie digitale au SPF Emploi. C’est la raison pour laquelle Constructiv a déjà développé un plan de formation digital pour les ouvriers de la CP124. La CCT prévoit également qu’une entreprise donne à Constructiv le mandat d’envoyer des extraits de ces plans de formation au SPF Emploi par voie digitale. À l’heure actuelle, les pouvoirs publics n’ont cependant pas encore défini les modalités de cet envoi digital. Dès que de plus amples informations seront disponibles à ce sujet, Constructiv effectuera les démarches nécessaires à ce titre. Jusqu’à présent, vous êtes donc tenu, en tant qu’entreprise, de conserver le plan de formation au sein de votre entreprise et de le mettre à la disposition de vos travailleurs s’ils en font la demande.

FAQ des pouvoirs publics au sujet des plans de formation
https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation/plans-de-formation-faq

 

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