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Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont conclu le 12 mai 2022 une convention collective de travail ‘Formations à la sécurité de base’. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

Le 14 avril 2023, l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles a été également complété par l’obligation de suivre cette formation de base en sécurité, de ce fait, cette obligation a été d’application automatiquement pour un public cible beaucoup plus élargi :

•  AR du 7 avril 2023 fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles.

•  Plus d’infos : SFP Emploi, Travail et Concertation sociale

Afin de mettre la CCT en conformité avec cet arrêté royal, la CCT du 14 septembre 2023 a été signée et est intitulée ‘Modification de la CCT du 12 mai 2022 sur les formations à la sécurité de base’.

Vous trouverez dans nos FAQ plus d’infos concernant les différence entre les deux réglementations.

La CCT du secteur de la construction prévoit entre autres :


Définition - qu’est-ce qu’une formation à la sécurité de base? 

Une formation qui vise à sensibiliser les participants aux risques auxquels ils peuvent être exposés sur un chantier, que ces risques soient inhérents à leur propre activité ou à d’autres travaux de construction effectués dans leur environnement.

Doivent également toujours faire partie d’une formation à la sécurité de base:
•    les connaissances de base des principes de prévention légaux
•    l’application des mesures de prévention adaptées 
•    le comportement sûr sur un chantier
La durée est de 8 heures minimum au total. Le Comité de gestion de Constructiv est chargé de l’établissement, de la validation et du contrôle de la liste des formations à la sécurité de base qui répondent aux exigences posées.

Timing

Les nouveaux entrants doivent suivre la formation de base si possible avant de commencer les travaux sur le chantier temporaire ou mobile et, en tout état de cause, dans un délai d‘un mois qui suit le début de leur occupation.

Chantiers avec coordination de la sécurité obligatoire vs. chantiers sans coordination

•    Si la coordination de la sécurité est obligatoire sur chantier, la formation doit être agréée par Constructiv auprès d’un centre de formation (externe). Les centre de formation doivent appliquer un système de contrôle de la qualité. Une formation en entreprise n'est donc pas suffisante.
•    Pour ceux qui travaillent sur des chantiers où la coordination de la sécurité n’est pas obligatoire, c’est encore possible de suivre une formation en entreprise à condition que celle-ci soit donnée par une personne interne compétente (p.ex. un conseiller en prévention). Dans le cas d’une telle formation en entreprise, le programme développé par Constructiv doit être suivi et Constructiv se chargera également du contrôle de la qualité de ces formations.
Ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas organiser des formations en  interne, peuvent également s’adresser auprès d’un opérateur de formation externe.

Exceptions, dispenses et assimilations

Les ouvriers de la CP 124 auxquels cette CCT s'applique, répondent à l’obligation d’avoir suivi une formation à la sécurité de base, s’ils apportent la preuve qu’ils:
•    sont déjà en possession d’un certificat VCA valable(*);
•    ont déjà suivi une formation à la sécurité pour la construction validée par Constructiv (Voir la liste complète des formations validées et déclarées équivalentes, dans la FAQ ‘Quelle formation doit être suivie’);
•    sont déjà en possession d’un diplôme délivré ou validé par Constructiv établissant que la formation en sécurité de base suivie suffit;
•    avoir au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des 10 dernières années (**);
•    ont déjà suivi la formation à la sécurité de base du travail intérimaire dans la construction (16 h)
(*) délivré avant le 15 avril 2023
(**) les ouvriers qui avaient avant le 15 avril 2023 au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années et qui après cette date n’ont pas au moins 5 années d’expérience dans le secteur au cours des 10 dernières années, doivent suivre une formation à la sécurité de base.   

Formations suivies à l’étranger

Lorsque la formation à la sécurité de base est suivie dans un autre pays européen, celle-ci est assimilée, si elle s’est clôturée par un certificat VCA valable, ayant suivi une formation de 8h et qu'une preuve peut être présentée.

Lorsque la formation à la sécurité de base ne s’est pas clôturée par un certificat VCA, la formation doit fournir aux participants les aptitudes et connaissances de base en matière de prévention et de protection sur les chantiers, plus particulièrement à propos:
1.    Des principes légaux et de la hiérarchie des mesures de prévention;
2.    De l’importance de l’analyse des risques avant le début des travaux;
3.    Des mesures préventives possibles en cas de risques sur le chantier;
4.    De la mise en sécurité du lieu de travail et le cas échéant de l’installation;
5.    Des panneaux d’obligation, d’interdiction et d’avertissement;
6.    Des équipements de protection individuelle adaptés pour l’exécution d’une tâche;
7.    Du travail en toute sécurité avec des engins de levage, du matériel d’élingage, des engins fixes et portatifs, ainsi qu’avec de l’outillage à main;
8.    Des mesures de prévention nécessaires lors de l’exécution de travaux en hauteur;
9.    Des pictogrammes des produits et propriétés dangereuses;
10.    Des risques et mesures de prévention lors de travaux avec des produits aux propriétés dangereuses;
11.    Des mesures de prévention relatives aux risques liés aux installations de chantier électriques;
12.    Du comportement adéquat en cas d’incendie sur le chantier;
13.    Des procédures d’urgence sur le chantier;
14.    De l’importance du comportement, de l’ordre et de la propreté pour travailler en toute sécurité sur le chantier.

Cela doit être attesté par l'opérateur agréé qui a donné la formation ou par l’organe de concertation ou par un institut de prévention dans le pays européen où le travailleur est habituellement occupé et une preuve doit être apportée.