L’AR s’applique aux employeurs et aux travailleurs concernés par l’exécution des activités relatives aux chantiers temporaires ou mobiles, donc pas uniquement aux employeurs et travailleurs de la commission paritaire de la construction (CP 124). Cette obligation s’applique aux travailleurs de toutes les Commissions paritaires qui sont actifs sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il s’agit, entre autres, des CP 111, CP 145 et CP 149.01. Tous les indépendants et tous les travailleurs détachés (tant les indépendants que les travailleurs salariés) sont désormais également soumis à cette obligation de formation.
La convention collective de travail du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. La CCT s’applique aux travaux effectués sur un chantier.
Cela signifie que les employeurs qui exercent des activités sur les chantiers temporaires ou mobiles doivent veiller à ce que chaque travailleur occupé sur un chantier, ait suivi la formation de base en sécurité (à moins que l’on puisse recourir à l’une ou l’autre dispense).
Les entreprises de la CP 124 qui répondent aux obligations de la CCT du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) répondent également aux obligations de l’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Un chantier temporaire ou mobile est un lieu où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil tels que repris dans l'article 2 de l'AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Il s'agit de : 1° travaux d’excavation; 2° travaux de terrassement; 3° travaux de fondation et de renforcement; 4° travaux hydrauliques; 5° travaux de voirie; 6° pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques, et interventions sur ces conduits, précédées par d’autres travaux visés au présent paragraphe; 7° travaux de construction; 8° travaux de montage et démontage, notamment, d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9° travaux d’aménagement ou d’équipement; 10°travaux de transformation; 11°travaux de rénovation; 12°travaux de réparation; 13°travaux de démantèlement; 14°travaux de démolition; 15°travaux de maintenance; 16°travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage; 17°travaux d’assainissement; 18°travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1° à 17°.
Ceux-ci ne relèvent pas du champ d’application de la CCT du 12 mai 2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023), mais relèvent bien du champ d’application de l’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Ces statuts sont donc également soumis à cette obligation.
Aussi longtemps qu’il n’est pas question d’occupation sur le chantier, l’obligation de formation telle que définie dans l’AR chantiers temporaires ou mobiles ou dans la CCT du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) n’est pas d’application pour eux. Mais dès que cela change, ce n’est plus le cas. Donc, si la centrale à béton temporaire se trouve sur un chantier, qu’un collaborateur d’entrepôt est engagé pour des bricolages sur un chantier ou qu’une aide-ménagère vient aussi nettoyer des installations sanitaires sur un chantier, l’obligation est alors d’application.
NB Les chauffeurs qui livrent des matériaux sur les chantiers temporaires ou mobiles ne doivent pas répondre à la CCT du 12 mai 2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) mais bien à l’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ils doivent donc suivre la formation de base en sécurité (à moins qu’ils puissent recourir à l’une ou l’autre dispense).
Oui - L’emplacement du chantier et la nature des travaux n’ont aucune importance. L’AR Chantiers temporaires ou mobiles et la CCT du 12 mai 2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) valent pour tous les chantiers, également ceux pour lesquels aucune déclaration de travaux n’est obligatoire.
Le fait que la coordination est obligatoire sur un chantier a un impact sur le type de formation qui est possible mais l’obligation de formation est maintenue.
La CCT du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) prévoit une possibilité de suivre la formation en entreprise spécifiquement pour ceux qui effectuent des travaux sur des chantiers sans coordination de la sécurité (Constructiv - Coordination de la sécurité et de la santé). Etant donné que l’AR du 25 janvier 2001 ne prévoit pas cette possibilité et impose que les entrepreneurs veillent à ce que la formation soit suivie auprès d’organisateurs qui appliquent un système de contrôle de la qualité, il est préférable de suivre la formation en externe dans un centre de formation avec des instructeurs expérimentés ou il faut prévoir que les formations données en interne soient reconnues par Constructiv (Formations en entreprise FEE).
Dans ce cas, il faut utiliser le contenu de la formation développée par le secteur et celle-ci peut être donnée par une personne interne compétente (p.ex. le conseiller en prévention interne lorsque cela est possible). Contactez votre conseiller en formation régional (Constructiv - Régions) de Constructiv si vous souhaitez programmer une telle formation en entreprise.
NB Pour des entreprises qui ne veulent pas ou ne le peuvent pas, il existe toujours la possibilité (plus simple) de suivre la formation en externe qui appliquent un système de contrôle de la qualité dans un centre de formation avec des instructeurs expérimentés. Pour les personnes occupées sur les deux types de chantiers, il est nécessaire de suivre la formation en externe.
Oui. Afin de préserver leur propre bien-être au travail ainsi que celui des autres personnes présentes sur le chantier temporaire ou mobile, les indépendants et les employeurs exerçant personnellement une activité manuelle professionnelle sur le chantier, suivent également la formation de base en sécurité et ils peuvent démontrer à tout moment que la formation qu’ils ont suivie répond aux objectifs visés à l’article 50bis, § 1er, alinéa 3. Les présomptions visées à l’article 50bis, § 2 s’appliquent également aux indépendants.
Oui, à moins qu’elles ne puissent recourir à l’une ou l’autre dispense.
Pour les ouvriers de la construction, il y a plusieurs formations qui entrent en ligne de compte. En premier lieu, il y a la formation sectorielle développée par Constructiv. En complément, les formations suivantes ont été reconnues comme équivalentes par le Comité de gestion de Constructiv Building on People.
- B-VCA (VCA(*) Sécurité de base) / VOL-VCA / VIL-VCU
- ‘Sécurité pour les entrants dans le secteur’ / ‘Sécurité pour les nouveaux entrants’ (Constructiv)
- Atelier Sécurité (en collaboration avec Construtec / ConstruFutur)
- Formation Opérateur fondations profondes (uniquement dans le cadre de la certification sectorielle de personnes)
- Formation Monteur d’échafaudages - Aide-monteur (dans le cadre de la certification sectorielle de personnes)
- Chauffeur de camion malaxeur & Opérateur de pompe à béton (dans le cadre de la certification sectorielle de personnes)
- Conseiller en prévention - Niveau 1 / 2 / 3
- Formations coordinateur de sécurité - Niveau A & B
- Preuve d’attitude à la sécurité (VDAB)
- Désamiantage base (32h) (Embuild Antwerpen / Tecnobouw)
- “Klassewerk, veilig werk” (Act Now)
- “Basis bouw - De bouwwereld, verleidelijk veilig” (ORA MANAGEMENT / ACADEMY)
- Basisveiligheid in de bouw (NOA Trainings)
- Sécurité de base pour les ouvriers occupés aux travaux ferroviaires (NL) (Embuild)
CONSEIL: assurez-vous tout d’abord auprès de votre conseiller en formation (Constructiv - Régions) de Constructiv si la formation que vous souhaitez suivre entre en ligne de compte.
(*) Voir l’interprétation concernant le VCA dans les FAQ du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale (chapitre ‘Formations équivalentes’) :
En résumé :
- Formation VCA (8h) suivie et examen réussi (avec certificat): valable
- Formation VCA (8h) suivie mais examen non réussi : pas valable (sauf si antérieur au 15.4.2023)
- Examen réussi sans formation VCA : pas valable (sauf si antérieur au 15.4.2023)
Non, les modules connus dans le secteur pour (personne compétente) utilisateurs d’échafaudages et (personne compétente) monteurs d’échafaudages ‘Travailler en hauteur en toute sécurité modules 1, 2 ou 3’, n’entrent en aucun cas en ligne de compte.
L’AR s’applique aux employeurs et aux travailleurs concernés par l’exécution des activités relatives aux chantiers temporaires ou mobiles, donc pas uniquement aux employeurs et travailleurs de la commission paritaire de la construction (CP 124). Cette obligation s’applique aux travailleurs de toutes les Commissions paritaires qui sont actifs sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il s’agit, entre autres, des CP 111, CP 145 et CP 149.01. Tous les indépendants et tous les travailleurs détachés (tant les indépendants que les travailleurs salariés) sont désormais également soumis à cette obligation de formation.
La convention collective de travail du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. La CCT s’applique aux travaux effectués sur un chantier.
Cela signifie que les employeurs qui exercent des activités sur les chantiers temporaires ou mobiles doivent veiller à ce que chaque travailleur occupé sur un chantier, ait suivi la formation de base en sécurité (à moins que l’on puisse recourir à l’une ou l’autre dispense).
Les entreprises de la CP 124 qui répondent aux obligations de la CCT du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) répondent également aux obligations de l’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Les chauffeurs qui livrent des matériaux sur les chantiers temporaires ou mobiles et les employés des entreprises de nettoyage doivent uniquement se conformer aux obligations de l'arrêté royal sur les chantiers temporaires ou mobiles. En effet, ils n’appartiennent pas à la CP 124.
Le SPF Emploi estime que les chauffeurs ne doivent suivre la formation à la sécurité de base que s'ils sont directement impliqués dans l'application ou l'installation des matériaux fournis sur les chantiers de construction et que cela crée une interaction avec les autres acteurs présents sur les chantiers (si obligatoire ils peuvent utiliser une exemption).
Pour plus d’informations, cliquez ici.
En revanche, les employés des entreprises de nettoyage qui entretiennent uniquement des équipements sociaux sur le chantier ne sont pas tenus de suivre une formation. En effet, ces travaux ne contribuent pas à la réalisation proprement dite de l’ouvrage.
La formation de base en sécurité est fournie au travailleur, si possible avant de commencer les travaux sur le chantier temporaire ou mobile et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois qui suit le début des activités de ce travailleur.
Les personnes qui travaillaient déjà sur des chantiers temporaires ou mobiles au 15 avril 2023 doivent avoir suivi la formation de base en matière de sécurité au plus tard le 15 avril 2024.
La formation de base en sécurité est répétée à intervalles réguliers, sauf si l’employeur peut démontrer que les connaissances des travailleurs restent actuelles, grâce à une formation et une information régulières ou continues (p.ex. toolboxmeetings, autres formations en sécurité, journée de la sécurité… Ces moments de formation ou d’information sont à démontrer sur base de documents écrits.), et grâce à l’expérience pratique.
La formation de base en sécurité est répétée à intervalles réguliers, sauf si l’employeur peut démontrer que les connaissances des travailleurs restent actuelles, grâce à une formation et une information régulières ou continues (p.ex. toolboxmeetings, autres formations en sécurité, journée de la sécurité… Ces moments de formation ou d’information sont à démontrer sur base de documents écrits.), et grâce à l’expérience pratique.
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit 2 conditions qui permettent aux travailleurs d’être dispensés de la formation de base en sécurité :
- Soit ils disposent d’une attestation qu’ils ont les connaissances requises en ayant suivi une autre formation
- Soit ils peuvent démontrer qu’ils ont acquis une expérience relative à l’exécution des activités sur un chantier temporaire ou mobile d’au moins 5 ans dans les 10 dernières années
La CCT du 12/05/2022 (+ modification CCT du 14 septembre 2023) prévoit quelques possibilités pour les travailleurs de la CP 124:
- Être en possession d’un certificat VCA en cours de validité et avoir suivi une formation de 8h;
- Avoir suivi dans le passé une des formations équivalentes ;
- Avoir suivi la formation à la sécurité de base du travail intérimaire dans la construction (16 h).
Les ouvriers qui avaient avant le 15 avril 2023 au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années et qui après cette date n’ont pas au moins 5 années d’expérience dans le secteur au cours des 10 dernières années, doivent suivre une formation de base en sécurité.
Cela est uniquement possible sur base d’une attestation, telle que délivrée par le centre de formation qui applique un système de contrôle de la qualité. Si celle-ci n’a pas été remise, elle doit être demandée par l’apprenant/l’employeur auprès du centre de formation en question.
Pour des formations agréées pour lesquelles une intervention sectorielle est demandée et obtenue, Constructiv dispose de données pour confirmer une présence. Constructiv dispose d’un outil de rapport pour débloquer ces données et les mettre à la disposition de l’employeur via un template. Cette attestation peut être demandée auprès de votre bureau régional de Constructiv.
Constructiv, pour les ouvriers du secteur de la construction CP 124, dispose d’un outil de rapport pour débloquer ces données et les mettre à la disposition de l’employeur via un template. Cette attestation peut être demandée auprès de votre bureau régional de Constructiv.
Cet outil est uniquement disponible pour les entreprises qui relèvent de la CP 124, cette attestation reprend l’aperçu des ouvriers de la CP 124.
Oui, l’expérience prise en compte est l’expérience dans le secteur relative à l’exécution des activités sur un chantier temporaire ou mobile. L’AR concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit que ces expériences peuvent être démontrées de différentes manières. Pour les travailleurs de la CP 124, Constructiv peut fournir une attestation démontrant l’expérience professionnelle dans la CP 124. Cette attestation peut être demandée auprès de votre bureau régional de Constructiv.
Constructiv a compilé une série de FAQ comportant des directives et des outils permettant aux entrepreneurs de vérifier si les attestations de formation (étrangères) et autres documents soumis pourraient répondre aux obligations de la formation à la sécurité de base.
Oui, les maîtres d'œuvre chargés de l’exécution (entrepreneurs généraux) doivent demander, vérifier et conserver à l'avance les pièces justificatives nécessaires pour tous les travailleurs de leur chantier (indépendants, salariés, travailleurs étrangers). En effet, l’article 29 de la loi sur le bien-être au travail stipule qu’il faut écarter l'entrepreneur, le sous-traitant ou l'indépendant qui ne respecte pas les obligations imposées par la loi sur le bien-être au travail et ses arrêtés d'exécution.
L’Inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est compétente en la matière.
L’inspection du travail impose la sanction, conformément au code pénal social.
Contactez votre conseiller en formation régional.
Notez que c’est seulement possible pour des ouvriers CP124 intervenant uniquement sur des chantiers sans coordination.
Contactez votre conseiller en formation régional
Certains travailleurs y sont soumis, par exemple les entrants dans le secteur, les travailleurs ayant une expérience de moins de 5 ans dans le secteur de la construction dans les 15 dernières années ou encore les travailleurs qui n’ont pas suivi une formation de sécurité validée par Constructiv.
Lisez les détails de cette obligation repris dans la CCT du 12 mai 2022 ‘Formations à la sécurité de base’ ou lisez les questions fréquemment posées !
