Les pouvoirs publics veulent tendre vers une plus grande transparence sur le suivi des formations et la gestion des droits à la formation, en ce compris les droits individuels à la formation dans le cadre du Deal pour l’emploi. Les pouvoirs publics ont, à ce titre, créé une banque de données digitale qui reprend un compte individuel de formation pour chaque travailleur du secteur privé, à savoir le Federal Learning Account (FLA).
Une réglementation officielle relative à ce Federal Learning Account (FLA) a été publiée (loi du 20 octobre 2023). Le 1er avril 2024, la loi d’exécution du FLA est entrée en vigueur. Nous en reprenons ici les grandes lignes. Le FLA est d’application pour tous les employeurs, et donc également pour les entreprises de moins de 10 travailleurs. En tant qu’entreprise, vous devez remplir certaines obligations, à savoir l’enregistrement des droits à la formation et des formations suivies :
Une réglementation officielle relative à ce Federal Learning Account (FLA) a été publiée (loi du 20 octobre 2023). Le 1er avril 2024, la loi d’exécution du FLA est entrée en vigueur. Nous en reprenons ici les grandes lignes. Le FLA est d’application pour tous les employeurs, et donc également pour les entreprises de moins de 10 travailleurs. En tant qu’entreprise, vous devez remplir certaines obligations, à savoir l’enregistrement des droits à la formation et des formations suivies :
- Droits à la formation : le nombre de jours de formation auxquels ont droit vos travailleurs en 2024. Ce nombre dépend de la taille de votre entreprise.
- Formations suivies : les formations que vous avez offertes en tant qu’employeur à vos travailleurs et qui ont été suivies. Les employeurs doivent enregistrer les formations formelles et informelles de leurs travailleurs pour chaque trimestre. Cela doit être fait au plus tard un mois après la fin d’un trimestre. Lors du lancement de ce FLA, quelques règlements transitoires sont néanmoins d’application. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le texte ci-dessous.
Ces données peuvent être communiquées via trois canaux :
- Via une application web : https://www.federallearningaccount.be/
- Via la création d’un canal via le portail de la sécurité sociale où vous pouvez charger des données dans le FLA via un Batch
- Via la création d’un canal API via le portail de la sécurité sociale où vous pouvez envoyer des données relatives au FLA.
TOUS les employeurs (indépendamment de la taille de leur entreprise) doivent enregistrer via ces canaux les droits à la formation de leurs travailleurs et toutes les formations suivies (formations organisées à partir du 1er janvier 2024). Dans quelques mois, à savoir à partir du 1er juin 2024, vous pourrez enregistrer les droits à la formation et activités de formation, mais pas encore maintenant. À partir du 1er juin 2024, vous disposerez dès lors de 6 mois (jusqu’au 31 novembre 2024) pour communiquer les données requises. À partir de ce moment, vous devrez fournir les données toujours au plus tard 1 mois après la fin d’un trimestre.
- Depuis le 1er avril 2024, https://www.federallearningaccount.be/ vous donne accès à une version beta de l’application web Federal Learning Account. Cette version beta n’est pas encore tout à fait prête, vous ne devez donc encore rien y enregistrer car elle n’est prévue qu’à partir du 1er juin 2024. Néanmoins, déjà parcourir l’outil ne peut pas faire de mal, afin de vous faire une idée de ce que vous devrez faire. Vous trouverez également des informations intéressantes sur la page
- https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html, par exemple des manuels pour l’application web, pour le canal Batch ou le canal API…
- Les travailleurs pourront consulter leur compte individuel de formation sur MyCareer.be
À l’heure actuelle, Constructiv ne peut assumer encore aucun rôle formel en termes de communication de données aux pouvoirs publics dans le cadre du Federal Learning Account. En cas de changement à ce niveau, nous vous en informerons naturellement.