Le droit individuel à la formation, qui a vu le jour avec le deal pour l’emploi, peut selon la législation être concrétisé par chaque secteur au travers d’une CCT. Une telle CCT a été conclue au sein du secteur de la construction. Cette CCT du 23 juin 2023 prévoit, pour les entreprises de la CP124 occupant 20 travailleurs ou plus (et leurs travailleurs), une trajectoire de croissance en vue d’atteindre, à l’horizon 2030, 5 jours de formation par an :
  • 2023-2025 : 2,5 jours
  • À partir du 01.01.2026 : 3 jours
  • À partir du 01.01.2027 : 3,5 jours
  • À partir du 01.01.2028 : 4 jours
  • À partir du 01.01.2029 : 4,5 jours
  • À partir du 01.01.2030 : 5 jours

Les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs au sein de la CP124 doivent prévoir à partir de 2024 en moyenne 1 jour de formation par an par travailleur à temps plein. Aucune trajectoire de croissance n’a été définie à ce niveau.

Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, il n’est pas question d’un droit individuel à la formation.

Ces jours de formation s’appliquent aux travailleurs à temps plein en service une année complète au sein d’une entreprise. Pour les travailleurs ayant un contrat de travail à temps partiel et/ou pour les travailleurs n’ayant pas été actifs durant une année complète, un régime proportionnel est d’application.
Tant les formations formelles que les formations informelles entrent en ligne de compte pour le droit individuel à la formation.
  • Formations formelles : il s’agit de cours et stages développés par des formateurs ou orateurs. Ils se déroulent dans un lieu séparé du lieu de travail et s’adressent à un groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être organisées au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci. Les formations en ligne entrent également en ligne de compte. Dans le secteur de la construction, les formations formelles peuvent par exemple consister en des formations professionnelles organisées dans ou en dehors de l’entreprise, des formations sécurité, des formations en langues…
  • Formations informelles : il s’agit d’activités de formation qui, à la différence des formations formelles, sont directement liées au travail. Ces formations se caractérisent par une grande autonomie laissée à l’apprenant ou au groupe d’apprenants (en termes d’horaire, de contenu, de lieu…). Dans le secteur de la construction, il peut par exemple s’agir de l’accueil de nouveaux entrants dans l’entreprise, de toolbox meetings, de formations chez les fournisseurs, de visites d’étude, d’ateliers…

Ce droit à la formation a pour objectif qu’à la fin de chaque période de 5 ans, dont la première débute le 1er janvier 2024, le travailleur occupé à temps plein ait pris en moyenne le nombre minimum de jours de formation. Au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, cela représente donc pour le secteur de la construction un nombre minimum de 15,5 jours (ou 3,1 jours en moyenne par an) compte tenu de la trajectoire de croissance établie au niveau sectoriel. Si un ouvrier suit 15,5 jours de formation au cours de l’année 2028, le droit individuel à la formation est donc respecté. En d’autres termes, durant cette période de 5 ans (du 01/01/2024 au 31/12/2028 inclus – du 01/01/2029 au 31/12/2033 inclus – …), les jours de formation non utilisés sont reportés à l’année suivante. À l’issue de chaque période de 5 ans, le solde du nombre de jours du droit individuel à la formation est remis à zéro. Dans le cas d’un licenciement par l’employeur qui n’est pas imputable au travailleur, par exemple dans le cadre d’un licenciement collectif, un solde en suspens peut avoir un effet sur l’indemnité compensatoire de préavis ou sur le délai de préavis.

FAQ des pouvoirs publics au sujet du Droit individuel à la formation