Pour qui et quand ?

Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent élaborer un plan de formation chaque année. Ce plan de formation doit être élaboré avant le 31 mars. Lors de l’élaboration de ce plan, l’employeur doit respecter la concertation sociale interne. Ce plan doit donc préalablement être présenté au conseil d’entreprise ou, en l’absence de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale. Ce plan doit être transmis au plus tard 15 jours avant la réunion lors de laquelle il sera examiné. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doivent formuler un avis au plus tard le 15 mars. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, le plan de formation doit être présenté aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Ce plan de formation a une durée minimale d’1 an. Il peut cependant également être conclu pour plusieurs années si le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs sont d’accord. La réglementation prévoit que ce plan doit être conservé au sein de l’entreprise. En outre, les plans de formation établis doivent désormais également être communiqués par voie électronique aux autorités (conformément à un AR récent datant du 2 septembre 2024). Un délai spécifique a été fixé pour les plans de formation de 2023 et de 2024. Ceux-ci doivent être introduits auprès du Directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) pour le 1^er mars 2025 au plus tard sur l’application en ligne transfert.emploi.belgique.be. Les plans de formation relatifs à l’année 2025 (et aux années ultérieures) doivent être introduits de la même manière dans le mois suivant leur entrée en vigueur. Un autre point d’attention doit également être pris en considération : si le plan de formation contient des données à caractère personnelle relatives aux travailleurs, celles-ci doivent être anonymisées avant l’introduction du plan de formation.

Cette réglementation est actuellement déjà en vigueur. Un premier plan de formation aurait donc déjà dû être prêt le 15 mars 2023.

Le deal pour l’emploi prévoyait la possibilité pour les secteurs, via une CCT, de déterminer le contenu et les critères auxquels doit répondre le plan élaboré au niveau de l’entreprise. Une CCT a été conclue à ce titre au sein de la CP124 (CCT du 17 octobre 2022). En vertu de cette CCT, le « Plan de formation Constructiv », que vous devez compléter pour percevoir des interventions financières de Constructiv, est conforme au contenu requis par le deal pour l’emploi. Outre la concrétisation des modules existants pour l’enregistrement des besoins de main-d’œuvre et de formation (avec une attention particulière pour les formations formelles et informelles), le Deal pour l’emploi rend également obligatoire l’inventaire d’une série de mesures et d’intentions de formation en faveur des groupes à risque. L’entreprise doit également expliquer dans quelle mesure le plan contribue aux investissements dans les formations. Tous ces aspects sont repris dans la dernière version du « Plan de formation Constructiv ».

Seul point d’attention : le « Plan de formation Constructiv » est naturellement uniquement prévu pour les ouvriers de la CP124 de votre entreprise. Si vous occupez, outre les ouvriers de la CP124, également d’autres travailleurs, vous pouvez demander pour ces derniers un modèle de plan de formation à votre organisation patronale, à votre secrétariat social ou au fonds de formation du secteur en question.

Outre la mise à disposition d’un « Plan de formation Constructiv » conforme aux exigences du deal pour l’emploi, Constructiv peut à l’avenir jouer un rôle additionnel. Le deal pour l’emploi établit en effet que ces plans de formation doivent être transmis par voie digitale au SPF Emploi. C’est la raison pour laquelle Constructiv a déjà développé un plan de formation digital pour les ouvriers de la CP124. La CCT prévoit également qu’une entreprise donne à Constructiv le mandat d’envoyer des extraits de ces plans de formation au SPF Emploi par voie digitale. À ce jour, Constructiv n’est toutefois pas en mesure de transmettre ces plans de formation par voie électronique. Un AR récent datant du 2 septembre 2024 fixe que les entreprises sont tenues d'introduire elles-mêmes les plans de formation établis. Cette obligation vise les plans de formation relatifs aux années 2023 et 2024 ainsi que les plans qui seront établis dans le futur. Les plans de formation doivent être introduits par le biais de l’application transfert.emploi.belgique.be. Les plans de formation relatifs aux années 2023 et 2024 peuvent être transmis jusqu'au 1^er mars 2025. Les plans de formation qui seront établis en 2025 doivent être introduits dans le mois.

FAQ des pouvoirs publics au sujet des plans de formation
https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation/plans-de-formation-faq